Créer son entreprise
26 Novembre 2015 à 18h16 - 1177 v.

La SOPARFI et les Conventions de non-double imposition

Depuis 1929, le Luxembourg dispose du « Holding 1929 », un dispositif qui permet de faciliter la création de groupes de sociétés. Particulièrement avantageux, il n’exige quasiment d’impôts.

Il a donc été doucement éliminé des conventions internationales de non-double imposition. En 1990, le Luxembourg a décidé de créer la SOPARFI pour entrer en concurrence avec les holdings hollandaises. Le régime SOPARFI a rapidement trouvé sa place en Europe, retenu par de nombreux groupes étrangers qui venaient s’y installer. Depuis, il a été partiellement adopté par l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne et aussi la France.

La SOPARFI est le type de sociétés holdings éligible pour profiter des privilèges des Conventions de non-double imposition. Elle peut donc exercer une activité de holding, mais aussi avoir une activité en rapport à la gestion de ses participations. Ainsi, elle peut se prêter à des activités de conseil en gestion, d’exploitation de brevets ou marques, financement, immobilier et plus encore. La SOPARFI est aussi autorisée à réaliser toute autre activité commerciale ou industrielle directement en rapport avec la gestion de ses participations.

Les conditions d’une exonération sur les dividendes

La SOPARFI est assujettie au régime de la directive européenne Mère-filiale. Pour profiter des exonérations sur les dividendes distribués par une société de capitaux résidente ou non-résidente, la maison mère doit remplir certaines conditions.

Tout d’abord, elle doit être une entreprise de capitaux résidente au Luxembourg détenant une participation de 10 % au moins dans le capital de la filiale.

Elle doit également avoir détenu ou s’engage à détenir la participation depuis le début de son exercice et pendant les 12 mois qui précéderont la clôture de l’exercice. En revanche, il faut que la filiale soit une société résidente ou étrangère soumise à un impôt sur le revenu comparable.

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