Créer son entreprise
20 Novembre 2015 à 08h00 - 1184 v.

Achat Immobilier en République Dominicaine

Voici quelques astuces qui vous aideront dans tous vos projets d’achat en République dominicaine

Comment assurer la fiabilité du contrat ?

Pour tout vos achats de biens, en République Dominicaine surtout en termes d’immobilier, en villa las terrenas, prenez recours à un avocat spécialisé dans le droit immobilier, c’est toujours plus sur afin d’éviter toutes sortes de fraudes ainsi que de faire un achat fiable. Ce genre de contrat exige quelques démarches nécessaires avant de s’y plonger complètement, telle la rédaction du contrat, quelques enquêtes par-ci par-là pour s’assurer que la propriété est correcte au niveau juridique ainsi qu’au niveau de son état par rapport à son prix, enfin des conditions de paiement. C’est le rôle de l’avocat. Donc dès que votre choix est fait, contactez-en un.

Afin d’éviter toutes situations susceptibles de nuire à la vente, le contrat doit être notarié. Cela implique que la vente a été faite en tout consentement des deux parties, le vendeur et l’acheteur, sans contrainte ni quoi que ce soit qui demande l’intervention de la justice. On le certifie par l’apposition des deux signatures des acteurs de la vente.

Que faire avant le contrat ?

Quelques points sont à effectuer avant de passer par la signature du contrat :

- Assurez-vous que le statut juridique de la propriété est en règle, trouvez son titre de propriété pour s’assurer qu’il est authentique.
- Ayez recours à la Dirección Nacional de Impuestos Internos (DGII), pour vérifier que la propriété est libre de quelconques dettes ou de gage ou d’hypothèque.
- Renseignez vous sur les lois liées à la zone de construction,
- Faites vos propres inspection sur le bien ou l’endroit pour clarifier les limites et les dimensions du dit bien ou de l’endroit.
Quels sont les documents à fournir pour le transfert de titre de propriété ?
- le titre de propriété
- le contrat de vente final légalisé,
- une copie de la carte d'identité ou du passeport de l’acheteur pour une personne physique ou pas ; numéro de RNC (registro nacional de contribuyentes) pour une personne morale.
- le certificat de paiement de l'impôt sur l'immobilier (IPI).
- une procuration autorisant le représentant de la société vendeuse (s’il y a lieu) de produire l’acte de vente, et de signer les documents en son nom.

Enfin, il est temps de passer au paiement de la taxe de transfert. Le montant est égal à trois pour cent (3 %) du montant total de la valeur du bien, plus une taxe de 20 pesos.

NB : En général, les frais de transfert de titre sont d’un montant égal à 3,1 % de la valeur totale de la propriété.
A savoir :

- Les propriétés dont la valeur dépasse 5 000 000 pesos sont soumises à une taxe annuelle de l’ordre de 1 % sur l'excédent de la somme indiquée. Les biens de 65 ans et plus, ainsi que les propriétés rurales sont exempts d’impôt.
- En République dominicaine, vous pouvez avoir une garantie de titre. Cette garantie vous protège contre les irrégularités, les vices cachés ou encore en cas de faillite de sa banque.

Faites tourner un commentaire sur notre rédaction si vous avez l'envie de vous exprimer.

Conseils juridiques

  1. 18 Mai 2017Un véritable choix stratégique : La domiciliation commerciale161 v.
  2. 26 Août 2016Comment se gère une domiciliation commerciale avec le RSI ?616 v.
  3. 18 Août 2016Le contrat de location entre deux entreprises566 v.
  4. 26 Mai 2016Louer un garage à un particulier pour stocker ses affaires710 v.
  5. 3 Fév. 2016Perp : Quelles sommes investir et réduire ses impôts783 v.
  6. 27 Janv. 2016Un médecin se doit d'avoir sa plaque !928 v.