Créer son entreprise
25 Juin 2016 à 08h20 - 406 v.

Comment faire un contrat de domiciliation ?

Domicilier son entreprise est un choix important qui engage les deux parties. Pour que la domiciliation soit effective, il faut que le contrat soit bien rédigé. Le contrat de domiciliation est soumis à quelques dispositions impératives, il est important de bien se renseigner pour savoir à quoi doit ressembler ce contrat.

Domicilier son entreprise pour avoir une adresse administrative

Avoir une domiciliation est une obligation pour toutes les entreprises. Pour la déclaration au centre de formalités des entreprises, il faut que l’entreprise dispose d’une adresse administrative. Que ce soit pour l’immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce, il faut indiquer l’adresse des locaux professionnels. L’immatriculation de l’entreprise est refusée si l’entreprise ne dispose pas d’une adresse administrative. La domiciliation est une solution qui s’offre aux jeunes entreprises qui n’ont pas encore les moyens de louer ou d’acheter leurs propres locaux. Aujourd’hui, il existe des sociétés spécialisées dans la domiciliation d’entreprise. Il existe la domiciliation avec mise à disposition du courrier, la domiciliation avec réexpédition du courrier et la domiciliation avec digitalisation du courrier. Le choix du lieu de domiciliation est important dans la mesure où elle peut améliorer l’image de l’entreprise. Le domicilié et le domiciliataire sont liés par un contrat qui doit comporter la signature des deux parties.

Toutes les informations qui doivent figurer sur le contrat

Toutes les informations importantes doivent figurer dans le contrat de domiciliation. La durée de l’engagement doit être précisée et doit être au minimum de trois mois. Toutefois, il faut savoir que les tarifs sont plus avantageux si l’engagement est plus long. L’identité et l’adresse du gérant de la société doivent aussi figurer dans le contrat de domiciliation. Le numéro d’agrément et la forme juridique et l’adresse ainsi que le capital de la société de domiciliation doivent être précisés. L’objet du contrat doit aussi être indiqué. De nombreuses sociétés présentes sur le marché, il est important de bien les comparer afin de choisir une société qui pourra vous proposer un contrat en bonne forme.

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